Ce mercredi, Commission Locale d’Évaluation des Ressources et des Charges Transférées – CLECRT – Conseil Régional Nord-Pas de Calais-Picardie & Conseil Départemental de l’Aisne à la Chambre régionale des comptes à Arras.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) à décidé le transfert des départements vers les régions des compétences :
– planification de la prévention et de la gestion des déchets à compter du 1er janvier 2016
– organisation des services routiers interurbains à compter du 1er janvier 2017
– organisation des transports scolaires, sauf le transport scolaire des élèves handicapés qui demeure de compétence départemental, à compter du 1er septembre 2017
– les gares routières de voyageurs qui seraient propriétés des départements
– les voies ferrées qui seraient propriétés des départements
– les ports maritimes et fluviaux qui seraient propriétés des départements.
Ces transferts accroissent les charges des régions.
Aussi, la Loi NOTRE impose la création d’une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) dans chaque département pour rendre un avis sur l’évaluation des charges transférées par les départements et sur les modalités de leur compensation pour les régions. Au vu de cet avis, le Préfet constatera par arrêté, avant la fin de l’année 2017, le montant des dépenses résultant des accroissement et diminutions de charges pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité concernée.
Comité technique composé de 4 représentants du Conseil Régional élus, 4 représentants élus du conseil départemental.
Elle est présidée par le Président de la Chambre Régional des Comptes qui joue le rôle d’arbitre.
Sont également invités, sans voix délibérative, le représentant du Préfet de département, la Direction Régionale des Finances Publiques et la Direction Départemental des Finances Publiques (Vincent Gosselin).
En présence du Président du Conseil Départemental Nicolas Fricoteaux, du DGS Michel Gennesseaux, Thomas Dudebout, Michel Potelet, Jocelyne Dogna, Christian Vannobel, …
Isabelle
Isabelle Ittelet
